Votre contrat de mission indique 35 heures par semaine, mais l’entreprise où vous êtes en poste vous libère après six heures de travail. La semaine suivante, rebelote. Sur votre relevé d’heures, le compte n’y est pas. Vous vous demandez si votre salaire va fondre et, surtout, si cette situation peut compromettre vos droits auprès de France Travail.
Heures non travaillées en intérim : qui paie la différence ?
Le contrat de mission est un document signé entre vous et l’agence d’intérim (l’ETT). Si ce contrat stipule 35 heures hebdomadaires, c’est l’agence qui s’engage sur ce volume. L’entreprise utilisatrice organise votre planning au quotidien, mais elle ne peut pas, seule, réduire le nombre d’heures que l’ETT vous doit.
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Concrètement, quand l’activité baisse et que l’entreprise utilisatrice vous renvoie chez vous plus tôt, l’agence reste tenue de vous payer les 35 heures prévues au contrat. Le risque économique pèse sur l’ETT, pas sur vous. C’est le principe de la garantie de rémunération inscrite dans le Code du travail pour les salariés temporaires.
Un point souvent mal compris : l’entreprise utilisatrice peut demander à l’agence de modifier le contrat. Cette modification nécessite un avenant écrit que vous devez signer. Sans votre accord écrit, aucune réduction d’heures ne peut être appliquée légalement sur votre fiche de paie.
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Fiche de paie intérim incomplète : les bons réflexes avant de contacter France Travail
Vous recevez votre bulletin de salaire et les heures affichées ne correspondent pas à votre contrat. Avant de paniquer, voici la marche à suivre.
- Comparez votre contrat de mission (le document original, pas un e-mail) avec le relevé d’heures transmis par l’entreprise utilisatrice. Si le relevé indique moins de 35 heures sans avenant signé, photographiez les deux documents.
- Contactez votre agence d’intérim par écrit (e-mail ou courrier recommandé). Demandez la régularisation de votre rémunération sur la base des heures contractuelles. Un écrit constitue une preuve en cas de litige ultérieur.
- Si l’agence refuse ou ne répond pas sous quelques jours, vous pouvez saisir l’inspection du travail. Celle-ci peut vérifier que l’ETT respecte ses obligations de paiement intégral.
- Conservez chaque relevé d’heures, chaque fiche de paie et chaque échange écrit. Ces pièces servent aussi pour vos déclarations à France Travail.
L’objectif est de rétablir la situation avant la fin de votre mission. Une fiche de paie corrigée reflète les heures contractuelles et protège votre historique de cotisations.
Cumul intérim et allocation chômage : ce qui change pour vos droits ARE
Vous avez peut-être encore des droits ARE ouverts pendant votre mission. Depuis le 1er avril 2025, le cumul entre ARE et revenus d’activité (y compris les missions d’intérim) est plafonné. Le cumul est limité à 60 % du reliquat de droits existant au moment où vous reprenez une activité. Une fois ce plafond atteint, le versement s’arrête, même s’il vous restait des jours de droits en théorie.
Pourquoi cette règle compte ici ? Si votre contrat affiche 35 heures mais que votre fiche de paie n’en mentionne que 25, vous déclarez un salaire inférieur. France Travail recalcule alors votre complément ARE sur la base de ce salaire réduit. Vous consommez moins de reliquat chaque mois, mais votre revenu global (salaire + ARE) diminue aussi.
Déclaration mensuelle à France Travail : déclarer le salaire réel ou contractuel ?
Déclarez toujours le montant brut réellement perçu, celui qui figure sur votre fiche de paie. Si l’agence vous paie 25 heures au lieu de 35, c’est ce montant réduit que vous indiquez. Déclarer un salaire supérieur à celui effectivement versé créerait un trop-perçu que France Travail vous réclamerait ensuite.
En parallèle, menez la démarche de régularisation auprès de l’agence. Une fois le rappel de salaire obtenu, vous pourrez actualiser votre situation auprès de France Travail avec le bulletin corrigé.
Ouverture de droits après des missions courtes : le seuil de 108 jours
Depuis le 1er avril 2026, les personnes qui ouvrent des droits à l’ARE pour la première fois bénéficient d’un seuil abaissé. 108 jours travaillés (ou 758 heures) suffisent pour ouvrir des droits, contre 130 jours auparavant. Cette mesure concerne notamment les intérimaires qui enchaînent des missions fractionnées.
Si votre contrat de 35 heures est en réalité exécuté à temps partiel sans avenant, le nombre de jours travaillés déclarés par l’agence peut être inférieur à ce qu’il devrait être. Chaque jour « perdu » retarde potentiellement votre accès à l’ARE ou réduit la durée de vos droits.
Vérifiez sur votre espace France Travail le nombre de jours travaillés cumulés. Comparez-le avec la durée réelle de vos missions. Un écart inexpliqué signale souvent une déclaration d’heures incomplète par l’ETT.
Avenant de réduction d’heures en intérim : quand refuser protège votre emploi
L’agence peut vous proposer un avenant pour passer de 35 à 28 heures, par exemple. Vous avez le droit de refuser. Ce refus ne constitue pas une faute et ne peut pas justifier une rupture anticipée de votre contrat de mission.
Si l’agence met fin à votre mission après votre refus, cette rupture est considérée comme une rupture à l’initiative de l’employeur. Vous conservez alors vos indemnités de fin de mission (IFM), calculées sur la base du salaire contractuel initial, et vous pouvez vous inscrire à France Travail sans délai de carence lié à une démission.
Refuser un avenant de réduction d’heures ne compromet pas vos droits au chômage. C’est une protection souvent méconnue. L’ETT supporte le coût de la garantie de rémunération ou celui de la rupture anticipée, pas le salarié temporaire.
Garder une trace écrite de chaque proposition d’avenant et de votre réponse reste la précaution la plus efficace. Un simple e-mail daté suffit à prouver que vous n’avez pas abandonné votre poste. Chaque document conservé renforce votre position face à l’agence comme face à France Travail.
